Réactualisons un peu les informations concernant la législation des métaux précieux… Jusqu’à présent, il n’était pas obligatoire d’afficher un prix de reprise du gramme d’or dans les locaux d’une officine spécialisée dans l’achat d’or, de délivrer un contrat, d’avoir un délai de rétractation…. La loi n°2014-344 du code de la consommation a changé la donne et pose un nouveau cadre.
Voici donc les nouvelles réglementations que les professionnels du secteur ont l’obligation de respecter :
• Tout acheteur de métaux précieux doit afficher les prix de reprises proposés dans son établissement (Art L121-99). Dans le cas contraire le contrevenant s’expose à une amende pouvant s’élever jusqu’à 3000€.
• Toute transaction relative à l’achat-vente de métaux précieux doit faire l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis au client (Art L121-100).
• Le contrat en question, doit comporter les mentions suivantes :
– Nom & adresse du professionnel-acheteur. – Le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
– Le nom & adresse du consommateur-vendeur.
– La date & adresse du lieu de conclusion du contrat.
– La désignation des biens objets du contrat (descriptif, poids, titrage en millièmes).
– Le prix de vente.
Pour information voici le contrat que nous vous délivrons chez CAP OR (L’exemplaire ci-dessous est un reçu fictif). 
Un exemplaire pour notre établissement et un autre remis au client.
Voici le formulaire détachable relatif au droit de rétractation que nous vous remettons également lors d’une transaction: 
Tout acheteur de métaux précieux a le devoir de respecter scrupuleusement la législation.
Sauf respect de celle-ci, vous vous exposez de ce fait à une officine peu scrupuleuse, soyez prudents.
Si vous avez des questions, nous restons à votre disposition au bureau d’Aix ou de Thonon-Les Bains, à bientôt.